Généralités

1. Généralités

1.1 Sauf disposition contraire expresse et écrite entre vous et DE BORDUURDER/TAILORMADE SERVICES BVBA. (ci-après ‘les Parties’), les conditions générales de vente et de livraison convenues ci-dessous (ci-après ‘les Conditions Générales’) s’appliquent à toutes les offres et propositions de prix de DE BORDUURDER/TAILORMADE SERVICES BVBA (ci-après TMS) ainsi qu’à tous les accords conclus avec DE BORDUURDER/TMS concernant la vente, la mise en vente, la commande et/ou la fourniture de ses services et/ou produits.

L’application de vos éventuelles propres conditions générales est expressément exclue, à moins que ces conditions dérogatoires aient été acceptées expressément et par écrit DE BORDUURDER/TMS. Si des réserves ou des modifications sont apportées à l’offre lors de votre acceptation d’une offre émise par DE BORDUURDER/TMS, le contrat ne se réalise qu’après que DE BORDUURDER/TMS vous a annoncé par écrit qu’elle acceptait ces modifications.

Les Conditions Générales de Vente sont d’application, peu importe si les offres, propositions de prix et ou accords précités ont été réalisés après l’accès au et l’utilisation du site web développé et rendu accessible par DE BORDUURDER/TMS : http://shop.textielcatalogus.deborduurder.be (ci-après 'le Site Web') et/ou le magasin en ligne (ci-après ‘le Magasin en Ligne’) qui en fait partie (Ci-après ensemble ‘les Applications’).

1.2 Vous acceptez expressément que les conditions ci-dessous s’appliquent de manière complète et inconditionnelle dès que vous indiquez (en passant une commande) vouloir faire usage des Applications afin d’acheter des services et/ou des produits de DE BORDUURDER/TMS.

Etant donné que vous être professionnellement actif dans le secteur du textile, vous ne pouvez pas être considéré comme un consommateur dans le cadre de la législation relative aux pratiques du marché et au E-commerce. Le présent Contrat déroge dès lors expressément aux dispositions du Livre VI et des articles XII.6, § 1, 8°; XII.7, § 1; XII.8 et XII.9 du Code de Droit Economique.



2. Identité de DE BORDUURDER / TAILORMADE SERVICES BVBA

2.1 Les données d’identification de DE BORDUURDER/TMS sont :
TAILORMADE SERVICES BVBA
Trieststraat 38N
9960 Assenede
KBO nr. 0879.481.875
E-mail: info@de-borduurder.be
Tel. Nr.: +32(09)328.79.49

Pour toute question concernant DE BORDUURDER/TMS, vous pouvez envoyer un e-mail à DE BORDUURDER/TMS à l’adresse : info@deborduurder.be



3. Modifications des Conditions Générales et application d’autres conditions

3.2 DE BORDUURDER/TMS se réserve le droit d’apporter à tout moment une modification ou adjonction aux Conditions Générales. DE BORDUURDER/TMS vous communiquera la version adaptée lors de l’envoi de la première facture soumise aux nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas la modification ou adjonction apportée, vous devez le signaler par écrit à DE BORDUURDER/TMS dans les 14 jours calendrier qui suivent la notification de la modification ou adjonction, à défaut de quoi il est considéré que vous acceptez la modification ou adjonction.

Les modifications ou adaptations apportées à des accords particuliers et dérogatoires entre les Parties, ne seront en vigueur que lorsqu’elles auront été convenues par écrit et par les deux Parties.

3.3 En vous procurant l’accès aux Applications et en les utilisant le cas échéant, vous acceptez en outre expressément et dans leur ensemble les Conditions d’Utilisation, la Déclaration de Confidentialité et la Politique relative aux cookies.



4. Offres et réalisation de contrats

4.1 Toutes les offres et propositions de prix de DE BORDUURDER/TMS sur les Applications sont sans engagement. Les représentations et descriptions de choses reprises dans les documents publiés, envoyés ou remis par DE BORDUURDER/TMS ou par le biais de ses Applications, sont simplement indicatives et ne sont pas contraignantes par rapport à l’exécution des choses à livrer effectivement. Si une offre de DE BORDUURDER/TMS contient un délai d’acceptation, cela implique alors que l’offre sans engagement expire en tout cas à l’échéance de ce délai.

4.2 Le contrat de vente entre les Parties se réalise après que vous avez accepté l’offre de prix et/ou le contrat en passant une commande (par le biais des Applications ou non) et que DE BORDUURDER/TMS a confirmé la vente dans une facture envoyée par e-mail. Vous acceptez que votre commande (numérique) équivaut à (i) une signature manuscrite de l’offre et/ou de la facture et (ii) une reconfirmation explicite de l’application des présentes Conditions Générales.

Au moment de passer votre commande, le prix est immédiatement calculé sur les Applications. Tous les prix indiqués sur l’Application s’expriment en principe en Euro, à l’unité et hors TVA. DE BORDUURDER/TMS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et de corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie des données sur ses Applications. DE BORDUURDER/TMS est liée par le prix mentionné sur ses Applications après son acceptation écrite de votre commande dans la facture. DE BORDUURDER/TMS peut choisir, sans toutefois y être tenu, d’afficher sur ses Applications un aperçu des prix, TVA et frais de transport compris, à votre demande ou sur sa propre initiative, juste avant l’envoi d’une commande.

Les prix de DE BORDUURDER/TMS repris dans l’offre et/ou la facture sont susceptibles d’être majorés en fonction de la modification d’un ou plusieurs facteurs déterminant le prix dont – mais sans s’y limiter – une modification des circonstances économiques, fiscales et sociales, des coûts salariaux, des prix du transport, des prix d’achat, des prix des matériaux et des pièces ou des taux de change. Si DE BORDUURDER/TMS fait usage de ce droit à une révision du prix, elle vous en informera au plus vite par écrit.



5. Conditions de paiement - non-respect

5.1 Vous recevez uniquement les factures par voie numérique. Si vous demandez à DE BORDUURDER/TMS de transmettre (également) les factures par la poste, DE BORDUURDER/TMS se réserve alors le droit de facturer une indemnité pour cela. Si vous obligez DE BORDUURDER/TMS à enregistrer ou inscrire une facture dans un système désigné par vous, DE BORDUURDER/TMS se réserve alors le droit de vous facturer des frais pour cela.

5.2 Les factures de DE BORDUURDER/TMS sont payables 30 jours après la date de facturation. Sauf convention écrite contraire, le paiement se fait toujours par virement sur un compte en banque désigné par DE BORDUURDER/TMS.

5.3 L’accord de DE BORDUURDER/TMS par rapport à une méthode de paiement autre (par exemple par lettre de change ou chèque) que celles habituellement utilisées par les parties, ne donnera en aucun lieu à une novation ou à la non-application des présentes Conditions Générales. Le cas échéant, tous les frais d’escompte et d’encaissement de changes acceptés sont toujours à votre charge.

5.4 En cas de non-paiement dans les délais, vous êtes en défaut de plein droit et sans avis préalable. En cas de paiement tardif, DE BORDUURDER/TMS a automatiquement le droit d’imputer un intérêt de retard égal à 10% / celui d’application en vertu de la Loi du 2.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter du jour qui suit l’échéance de la facture jusqu’au paiement complet de la facture. De plus, en cas de paiement (complet ou partiel) tardif, ou en cas d’autre manquement contractuel dans votre chef, DE BORDUURDER/TMS a le droit de réclamer, outre la somme principale et les intérêts de retard, un dédommagement égal à 10% de la somme principale, avec un minimum de 100,00 €, plus les éventuels frais judiciaires. DE BORDUURDER/TMS a le droit d’imputer en premier lieu tous les paiements qui lui sont versés aux intérêts et dédommagements dont vous êtes redevable, et ensuite à la facture ouverte la plus ancienne, indépendamment de toute indication contraire.

5.5 Le non-paiement complet ou partiel à son échéance d’une seule facture rend le solde restant dû de toutes vos autres factures impayées, même celles qui ne sont pas encore échues, immédiatement exigible. Dans ce cas, DE BORDUURDER/TMS se réserve le droit de réclamer un dédommagement égal au montant redevable. Si DE BORDUURDER/TMS est en mesure de prouver des dommages réels plus importants, elle a également le droit de réclamer un dédommagement plus élevé.

En cas de faillite, liquidation judiciaire ou décision volontaire d’arrêt ou liquidation effectif de votre entreprise, toutes les factures de DE BORDUURDER/TMS deviennent immédiatement et intégralement exigibles et DE BORDUURDER/TMS se réserve le droit de réclamer un dédommagement.



6. Livraison

6.1 Les dates de livraison supposées par DE BORDUURDER/TMS ne sont pas contraignantes mais simplement indicatives. Un retard de livraison ne vous donne pas le droit d’annuler la commande ou d’exiger un dédommagement ou des intérêts. En cas de retard de livraison manifeste, DE BORDUURDER/TMS doit toujours être mise en demeure par écrit et un délai raisonnable doit être accordé à DE BORDUURDER/TMS pour satisfaire à ses obligations.

Lors des livraisons, vous devez accepter les bons de livraison. DE BORDUURDER/TMS se réserve le droit de vous demander une signature du bon de livraison lors d’une livraison. Vous acceptez expressément qu’une signature numérique équivaut à votre signature manuscrite sur un document. La signature du bon de livraison, implique également l’acceptation inconditionnelle des bons de livraison apposés sur les boîtes et/ou colis livrés par le délégué de DE BORDUURDER/TMS. Les bons de livraison que vous présenteriez vous-même ne sont valables qu’après acceptation expresse et écrite par DE BORDUURDER/TMS.

6.2 Lors de la livraison, vous devez immédiatement inspecter consciencieusement les objets livrés. Vous êtes censé avoir reçu les produits de DE BORDUURDER/TMS en bon état. Une fois que les biens mentionnés sur la facture ont été livrés, vous en supportez tous les risques de perte et de destruction.

Les biens sont en outre toujours exclusivement transportés à vos risques. Le fait qu’il s’agisse d’une livraison franco ou que DE BORDUURDER/TMS donne certaines instructions au transporteur, n’y porte pas préjudice non plus.

6.3 Vous ne disposez pas du droit de renvoyer les biens livrés par DE BORDUURDER/TMS, sauf si DE BORDUURDER/TMS vous donne son consentement exprès et écrit, auquel cas vous renvoyez les biens en question conformément à la procédure fixée par DE BORDUURDER/TMS.

DE BORDUURDER/TMS ne reprend en tout cas que les biens qui ont été achetés chez DE BORDUURDER/TMS et que DE BORDUURDER/TMS propose encore à ses clients au moment de la restitution (et donc pas un bien en fin de série, liquidé ou remplacé par un nouveau produit). Les biens précités doivent en outre se trouver dans leur état et dans l’emballage d’origine, sans avoir été soumis au moindre traitement (y compris l’impression, le piquage, la personnalisation, etc.). DE BORDUURDER/TMS se réserve le droit de refuser à tout moment des retours si les conditions de retour n’ont pas été remplies.

En aucun cas DE BORDUURDER/TMS n’acceptera des biens que vous ne retournez pas dans un délai de 8 semaines à compter du jour qui suit la date de livraison.

Le retour des biens est entièrement à votre charge. Après contrôle, DE BORDUURDER/TMS dresse une note de crédit du montant des biens livrés, minoré d’un minimum de -15% de la valeur des biens, à titre de compensation des frais de traitement. En aucun cas l’acceptation par DE BORDUURDER/TMS de la reprise des biens ne vous procure un quelconque droit à un dédommagement.



7. Réserve de propriété - accès

7.1 Tant que vous n’avez pas payé complètement le prix, toutes les choses mentionnées sur la facture impayée restent la propriété de DE BORDUURDER/TMS, même si ces biens ont été façonnés d’une manière quelconque par vous, DE BORDUURDER/TMS et/ou un quelconque tiers. Il faut entendre par « prix » : la somme principale, les frais de transport et d’emballage, la TVA dont vous êtes redevable et éventuellement d’autres impôts et taxes que vous devez payer, ainsi que les intérêts et dédommagements dont vous êtes redevable à DE BORDUURDER/TMS. Vous informerez également l’éventuel propriétaire de vos locaux d’entreprise ainsi que tout tiers souhaitant prendre une sûreté ou poser une saisie sur les objets précités, que ces objets sont (encore) la propriété de DE BORDUURDER/TMS. Tant que la réserve de propriété est d’application, vous n’êtes qu’utilisateur des objets. Nonobstant ce qui précède, vous continuez toutefois le cas échéant à supporter les risques et la responsabilité relatifs aux objets à partir du moment de leur livraison jusqu’au moment de leur reprise par DE BORDUURDER/TMS.

7.2 Si les biens appartenant toujours à DE BORDUURDER/TMS devaient faire l’objet d’une saisie à votre charge ou chez vous, vous devez immédiatement avertir DE BORDUURDER/TMS par lettre recommandée et copie par fax ou e-mail, avec indication de l’identité du saisissant. Vous devez informer DE BORDUURDER/TMS de la même manière de tous les accords par des tiers sur les biens précités. Le cas échéant, vous devez informer le saisissant ou d’autres tiers du droit de propriété exclusive de DE BORDUURDER/TMS. Vous serez à cet égard redevable à DE BORDUURDER/TMS de tous les frais qu’elle a dû exposer afin de protéger et contraindre ses droits de propriété sur les biens.

7.3 Dès qu’il est raisonnablement établi que vous ne paierez plus (pourrez plus payer) les montants dus, vous êtes tenu de permettre à DE BORDUURDER/TMS de reprendre les biens qui font l’objet de la vente, au plus tard dans les 14 jours calendrier.



8. Responsabilité de DE BORDUURDER/TMS

8.1 DE BORDUURDER/TMS n’est pas responsable des dommages liés d’une quelconque manière à la commercialisation (y compris la vente) et ou la livraison de ses services et/ou produits, et dont vous et/ou vos délégués souffrez pour quelque raison que ce soit, en ce compris un manquement, une omission, une faute ou une faute grave de DE BORDUURDER/TMS ou ses délégués. DE BORDUURDER/TMS exclut en outre toute responsabilité concernant un quelconque dommage à la suite d’une mauvaise utilisation des biens par vous, vos délégués et/ou des tiers.

DE BORDUURDER/TMS n’est en aucun cas (même s’il est question de dol dans le chef de DE BORDUURDER/TMS ou de ses délégués) contractuellement ou extracontractuellement responsable de dommages indirects, y compris (sans s’y limiter) les dommages d’entreprise, les dommages consécutifs, les dommages d’immobilisation, les pertes économiques, la perte de bénéfices, la perte d’épargnes, la perte de clientèle, la perte de contrats, la perte de revenus, la perte de temps, la perte de goodwill et la perte de réputation.

8.2 La responsabilité de DE BORDUURDER/TMS pour les vices aux biens livrés se limite en tout cas à la réparation gratuite d’un vice à la chose, ou à son remplacement ou au remplacement d’une de ses pièces par un produit de la même valeur, au choix de DE BORDUURDER/TMS. Il faut entendre par vice un état ou une propriété de la chose par lequel la chose ne peut pas vous procurer la jouissance que vous étiez en droit d’attendre au moment de conclure le contrat. En tout cas, la réparation gratuite ou le remplacement gratuit (au choix de DE BORDUURDER/TMS) d’un produit défectueux, ne se fait que si le vice survient sur plus de cinq (5) pourcents du nombre de produits achetés, et tout produit ayant été façonné, par vous ou un tiers, ne sera pas remplacé.

Les vices dans les biens livrés ne donneront en aucun cas lieu au paiement d’une quelconque indemnité en numéraire par DE BORDUURDER/TMS.

8.3 Etant donné la nature des produits livrés par DE BORDUURDER/TMS et leur production en grandes quantités, les différences qui peuvent apparaître au niveau des mesures, teintes, couleurs et finitions effectuées à votre demande, ainsi que les traitements effectués par vous ou par un tiers, ne peuvent en aucun cas être considérés comme un vice dans la chose livrée. Les différences et traitements précités sont toujours acceptés par vous de manière inconditionnelle et expresse dès leur apparition.



9. Plaintes et communications

9.1 Les Parties sont censées élire domicile à leur siège statutaire respectif. Toutes les notifications entre les Parties doivent être envoyées au siège statutaire des parties.

9.2 Conformément à l’article 6.2, vous devez examiner consciencieusement les biens tout de suite après leur livraison. Pour pouvoir être acceptées valablement, les éventuelles plaintes doivent être introduites dans les huit (8) jours calendrier, par écrit par lettre recommandée et par fax ou e-mail auprès de DE BORDUURDER/TMS, avec une indication précise et motivée de la plainte. Cela vaut aussi bien vis-à-vis des biens livrés par DE BORDUURDER/TMS que vis-à-vis des factures. Le délai mentionné ci-dessus prend respectivement effet à la réception des biens et des factures.

9.3 Tout droit dont vous disposez s’éteint si vous n’avez rien signalé par écrit dans le délai susmentionné conformément à l’article 9.2 et si vous n’avez pas donné la possibilité à DE BORDUURDER/TMS d’examiner si nécessaire sur place le bien-fondé des plaintes. Dans ces cas, les biens livrés sont toujours considérés comme étant définitivement acceptés par vous et plus aucune plainte ne peut être admise.

9.4 Les éventuelles plaintes ne vous donnent pas le droit de suspendre le respect de vos obligations de paiement à l’égard de DE BORDUURDER/TMS. Vous n’avez en outre pas le droit de suspendre vos obligations contractuelles si vous êtes vous-même déjà resté en défaut de respecter vos propres obligations.



10. Résiliation du contrat

10.1 Sans préjudice de son droit de demander l’exécution forcée ainsi que la réparation des dommages subis, DE BORDUURDER/TMS a le droit de résilier le(s) contrat(s) de vente sans le moindre délai de préavis ou d’en suspendre l’exécution, (i) en cas de faillite, liquidation judiciaire ou décision volontaire d’arrêt ou liquidation effectif de votre entreprise ou (ii) si vous vous rendez coupable d’une non-exécution contractuelle grave qui n’a pas été réparée dans les 8 jours de la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée concernant la non-exécution d’une obligation contractuelle. Le non-paiement d’une ou plusieurs factures à leur échéance, sera toujours considérée comme une non-exécution contractuelle grave.

Dans ce cas, vous êtes redevable à DE BORDUURDER/TMS d’un dédommagement forfaitaire et irréductible à hauteur de 20% du montant total des commandes qui étaient en exécution pour vous au moment de la résiliation du contrat.

10.2 En cas de résiliation du contrat, le client paiera tous les services prestés et tous les biens livrés par DE BORDUURDER/TMS, ainsi que les frais que DE BORDUURDER/TMS doit exposer à la suite de cette résiliation. Toute avance éventuellement payée reste quoi qu’il en soit acquise pour DE BORDUURDER/TMS.



11. Divers

11.1 DE BORDUURDER/TMS a le droit de céder à un tiers ses droits et devoirs qui découlent des Conditions Générales, ainsi que la propriété de ses biens. En cas de pareille cession, DE BORDUURDER/TMS vous en informera par écrit. Vous avez le droit de céder vos droits et obligations contractuels à un tiers, moyennant consentement écrit préalable de DE BORDUURDER/TMS. Même en cas de cession avec l’approbation de DE BORDUURDER/TMS, tout éventuel cédant ultérieur et vous resterez solidairement tenus au respect des engagements repris dans le contrat avec DE BORDUURDER/TMS.

11.2 Les situations de force majeure comme par exemple les grèves, les troubles sociaux, les mesures administratives et autres évènements inattendus sur lesquels DE BORDUURDER/TMS n’a aucun contrôle, libèrent DE BORDUURDER/TMS, pour la durée de l’embarras et pour sa portée, de ses engagements, sans que cela ne vous donne droit à une quelconque réduction de prix ou à un quelconque dédommagement.

11.3 Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est nulle, les autres dispositions resteront complètement en vigueur et les Parties remplaceront la disposition nulle par une autre disposition dont l’objectif et l’intention se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition initiale.



12. Droit applicable et tribunal compétent

12.1 Les rapports entre les Parties sont uniquement régis par le droit belge.



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